NOS CONDITIONS GENERALES APPLICABLES

1. Clause générale

Toutes nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales.

2. Droits d'auteur et de propriété

La clause de réserve des droits d'auteurs, les droits voisins et les bases de données selon la loi du 18 avril 2001 sont applicables pour l'ensemble des opérations. La clause de réserve de propriété selon la loi du 31 mars 2000 est applicable pour l’ensemble d’opérations.

3. Protections de données selon RGPD

Nos missions exigent la collecte et la sauvegarde de certaines données personnelles, telles que nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, certificat de performance énergétique, rapport de conseil en énergie, etc. La transmission de ces données devra être réalisée aux diverses autorités étatiques et communales compétentes afin d'assurer la bonne exécution de notre mission et la conformité aux règlementations et lois applicables. L'entièreté de ces démarches se fera conformément aux exigences du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel (" le RGPD").

4. Offres, commandes et prix annoncées

Nos offres constituent des devis estimatifs pour les services offerts et à exécuter. Les offres sont généralement valable pendant les 3 mois depuis leur établissement. Nos prix unitaires s'entendent en Euro, hors T.V.A. et suivant l'indice du coût de la vie en vigueur à la date de l'établissement de l'offre en question.

5. Factures

Nos factures seront établies selon les prestations réellement exécutées, selon un rapport et compte tenu des hausses légales intervenues entre la date de l'offre et celle de l'exécution des travaux.

6. Conditions de paiement et pénalité de retard

Toutes nos factures sont payables au comptant à Luxembourg, ce à 15 jours de la date de facture, les intérêts légaux pour retard prenant cours sans autre avis. Les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents pour d'éventuels litiges. Notre entreprise entend bénéficier de l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement aux intérêts de retard.

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